Rétractation &
Médiation Consommateur
Modalités d'exercice du droit de rétractation, cadre des interventions d'urgence après dégât des eaux et saisine gratuite du médiateur de la consommation.
1. Droit de Rétractation & Exception d'Urgence
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier agissant à des fins personnelles dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou pour les travaux d'entretien et d'assèchement à réaliser en extrême urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui (Art. L.221-28 1° et 8°).
Lorsqu'un particulier sollicite la livraison et la mise en marche immédiate d'un déshumidificateur pour stopper les dégradations d'un dégât des eaux ou d'une inondation, il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que le matériel est déployé sur le site du sinistre.
2. Formulaire Type de Rétractation
Dans l'hypothèse où le délai de 14 jours s'applique (commande programmée n'ayant pas fait l'objet d'une demande de mise à disposition immédiate), vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous et le transmettre par email ou par courrier recommandé avec AR :
À l'attention de :
Solutions Après Sinistre (Riviera Assèchement)
14 ZI de la Vallière, 06730 Saint-André-de-la-Roche
Email : contact@riviera-assechement.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la location du matériel d'assèchement ci-dessous :
• Réf. ou Désignation du matériel : ..............................................................
• N° de devis ou de commande : .................................................................
• Commandé le : [JJ/MM/AAAA] / Reçu le : [JJ/MM/AAAA]
• Nom et prénom du client consommateur : .......................................................
• Adresse du client : ...........................................................................
• Date : [JJ/MM/AAAA]
• Signature (uniquement en cas de notification par courrier papier) :
3. Médiation de la Consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de différend qui n'aurait pu être résolu de manière amiable après une réclamation écrite restée infructueuse auprès de nos services depuis plus de 30 jours, tout client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent :
Adresse postale : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Saisine en ligne : https://cnpm-mediation-consommation.eu
Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.